France-Portugal Traductions

Conditions générales de prestation de services de France-Portugal Traductions

Article 1. Application des conditions générales de prestation de services

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  • Définition des conditions générales de prestation de services par France-Portugal Traductions
    • Les présentes conditions générales de prestation de services sont définies par France-Portugal Traductions dont l’identité est la suivante :

Carla Maria Vicente Guerreiro (auto-entrepreneur)

France-Portugal Traductions

Résidence Le Mollarout

D1 rue du Général René Keller

13090 Aix-en-Provence

Identifiant SIRET : 501 395 685 000 16 (dispensée d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce français).

Activité principale exercée  (APE) : 7430 Z – traduction et interprétation

TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI (Code général des impôts français)

Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers.

1.1.2 Les présentes conditions générales de prestation de services sont modifiables sans préavis par France-Portugal Traductions.

1.2 Nature des prestations

1.2.1 Prestations effectuées par France-Portugal Traductions

Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent aux prestations suivantes réalisées par France-Portugal Traductions :

• traduction non-assermentée d’un texte-source de l’anglais et du français vers le portugais ;
• révision de la traduction d’un texte-source traduit de l’anglais et du français vers le portugais (dans ce cas, il s’agit d’un texte non traduit initialement par France-Portugal Traductions).

1.2.2 Prestations non effectuées par France-Portugal Traductions

France-Portugal Traductions n’effectue pas les prestations suivantes :

• traduction d’un texte-source du portugais vers l’anglais et le français ;
• révision de la traduction d’un texte-source traduit du portugais vers l’anglais et le français ;
• mise en page des documents de toute nature confiés à France-Portugal Traductions par le Client sur un support et un format de toute nature pour traduction ou révision.

1.3 Acceptation des présentes conditions générales de prestation de services par le Client de France-Portugal Traductions

1.3.1 Les présentes conditions générales de prestation de services définies par France-Portugal Traductions sont acceptées sans réserve par le Client lors de la passation d’une commande.

1.3.2 En acceptant les présentes conditions générales de prestation de services définies par France-Portugal Traductions, le Client renonce à ses propres conditions générales de vente.

Article 2. Devis

2.1 Établissement du devis

2.1.1 Pour chaque commande, le devis est établi gratuitement par France-Portugal Traductions en langue française sur le fondement des documents à traduire ou à réviser communiqués par le Client.

2.1.1.1 Préalablement à l’établissement du devis par France-Portugal Traductions, le Client s’engage à mettre à la disposition de France-Portugal Traductions l’intégralité des textes à traduire ou à réviser et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

2.1.1.2 En l’absence de communication par le Client de l’intégralité des textes à traduire ou à réviser et de toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée, France-Portugal Traductions n’établira pas de devis et ne réalisera pas de prestations.

2.1.2 Seul le devis établi par France-Portugal Traductions en langue française fait foi.

2.1.3 Le devis établi par France-Portugal Traductions comprend les mentions suivantes :

• date d’établissement du devis et durée de validité de l’offre ;
• nom, raison sociale et adresse postale de France-Portugal Traductions, coordonnées téléphoniques et adresse électronique de France-Portugal Traductions ;
• statut et forme juridique de France-Portugal Traductions ;
• nom et adresse du Client ;
• date de début et durée estimée de la prestation ;
• décompte et description détaillée de la prestation (quantité et prix unitaire) ;
• modalités de réalisation de la prestation ;
• frais à la charge du Client : envoi(s) par France-Portugal Traductions de courrier(s) par voie postale, frais d’impression, ainsi que les frais de toute nature liés à la réalisation de la prestation par France-Portugal Traductions ;
• modalités de paiement ; 
• modalités de versement d’un acompte ;
• modalités de livraison ;
• modalités de réclamation ;
• montant total à payer en euros hors taxes et taux de TVA applicable.

2.2 Modification du devis initial

2.2.1 Seule France-Portugal Traductions peut modifier le devis initial.

2.2.2 Toute modification du devis initial implique l’établissement d’un nouveau devis conformément aux dispositions de l’article 2.1.

2.2.3 En cas de modification du devis initial, un nouveau décompte du délai de réalisation de la prestation par France-Portugal Traductions sera effectué dans les conditions prévues à l’article 4.

2.3 Acceptation du devis par le Client

2.3.1 Avant l’expiration de la durée de validité de l’offre figurant sur le devis, le Client qui accepte le devis établi par France-Portugal Traductions doit :

• adresser à France-Portugal Traductions le devis non modifié, signé et daté avec la mention « Bon pour accord » ;
• adresser à France-Portugal Traductions les présentes conditions générales de prestation de services datées et signées avec la mention « lu et approuvé ».

2.3.1.1 Le Client doit s’assurer que le signataire des deux documents précités est habilité à les signer : les conséquences d’un défaut d’habilitation du signataire ne peuvent être imputées à France-Portugal Traductions.

2.3.1.2 Le Client transmet à France-Portugal Traductions les documents mentionnés à l’article 2.3.1 par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception : France-Portugal Traductions en accuse réception par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.3.2 Après l’expiration de la durée de validité de l’offre figurant sur le devis, le devis établi par France-Portugal Traductions est réputé caduc.

Article 3 Commande

3.1 Confirmation de la commande par le Client

3.1.1 Pour confirmer sa commande, le Client a l’obligation de communiquer à France-Portugal Traductions les deux documents mentionnés à l’article 2.3.

3.1.2 Sans confirmation de la commande par le Client, France-Portugal Traductions ne débutera pas la réalisation de sa prestation.

3.1.3 Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 100 (cent) euros pourra faire l’objet d’une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé par France-Portugal Traductions lors de l’établissement du devis : la réalisation de la prestation dans les conditions prévues par l’article 4.1.3 est subordonnée à l’encaissement effectif de l’acompte par France-Portugal Traductions.

3.2 Modification de la commande par le Client

3.2.1 Dans un délai de trois jours ouvrables, le Client a l’obligation d’informer France-Portugal Traductions par écrit, par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute modification de sa commande et ce, quelle qu’en soit la nature : le Client a l’obligation de décrire précisément toute modification de sa commande. France-Portugal Traductions se réserve le droit de ne pas accepter de modifications au-delà de ce délai.

3.2.2 France-Portugal Traductions se réserve le droit de ne pas accepter de modifications au-delà du délai mentionné à l’article 3.2.1.

3.2.3 La modification de la commande par le Client jugée recevable par it-fr traductions implique l’établissement d’un nouveau devis par France-Portugal Traductions selon l’article 2.1.

3.3 Annulation de la commande par le Client

3.3.1 L’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, doit être signifiée par écrit (par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception) par le Client à France-Portugal Traductions.

3.3.2 France-Portugal Traductions accuse réception par écrit (par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception) de l’annulation de la commande.

3.3.3 L’annulation de la commande donne lieu à la facturation suivante :

• partie de la prestation déjà réalisée à la date de réception de l’annulation de la commande : facturation à 100% ;
• partie de la prestation restant à réaliser à la date de réception de l’annulation de la commande : facturation à 50%.

Article 4. Livraison de la prestation par France-Portugal Traductions

4.1 Modalités de livraison

4.1.1 Modalités de livraison par voie électronique

La prestation de France-Portugal Traductions (traduction ou révision) est livrée par courrier électronique comportant en annexe le(s) document(s) concerné(s) au format Word exclusivement.

4.1.2 Modalités de livraison à la demande du client

4.1.2.1 La livraison est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception : dans ce cas, les frais d’impression et d’envoi du ou des documents concernés sont à la charge du Client.

4.1.2.2 Les documents originaux lui seront retournés : les frais postaux qui en découlent sont à la charge du Client.

4.1.3 Conformément aux dispositions de l’article 1.2 des présentes conditions générales de prestation de services, France-Portugal Traductions n’assurera pas de prestations de mise en page.

4.2 Délai de livraison

4.2.1 Le délai de livraison est donné à titre indicatif.

4.2.2 Décompte du délai de livraison

4.2.2.1 Dans l’hypothèse où la prestation ne donne pas lieu au versement d’un acompte par le Client dans les conditions prévues à l’article 3.1, le décompte du délai de livraison débute à la date à laquelle France-Portugal Traductions accuse réception par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception des deux documents mentionnés à l’article 2.3 afin de procéder à la réalisation de la prestation.

4.2.2.2 Dans l’hypothèse où la prestation donne lieu au versement d’un acompte par le Client dans les conditions prévues à l’article 3.1, le décompte du délai de livraison débute à la date à laquelle France-Portugal Traductions accuse réception par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception des deux documents mentionnés à l’article 2.3 et confirme la date d’encaissement effectif de l’acompte versé par le Client.

En l’absence d’encaissement effectif de l’acompte versé par le Client, France-Portugal Traductions ne débutera pas sa prestation et ne réalisera pas sa prestation.

4.2.3 Modification du délai de livraison

Toute modification de commande de quelque nature que ce soit entraîne la modification du délai de livraison : ce nouveau délai est mentionné dans le nouveau devis selon les dispositions de l’article 2.2.

4.3 Retard de livraison

La responsabilité de France-Portugal Traductions n’est pas engagée pour des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers en cas de retard de livraison, y compris si ce retard de livraison est causé par des cas de force majeure.

Article 5 Tarifs

5.1 Tarifs applicables

5.1.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis par France-Portugal Traductions : les tarifs sont établis en euros hors taxes (TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts français).

5.1.2 Tarif unitaire

Le tarif unitaire de France-Portugal Traductions correspond au prix appliqué à chaque mot du texte-source à traduire de l’anglais et du français vers le portugais.

5.1.3. Le tarif unitaire de France-Portugal Traductions correspond au prix appliqué à chaque mot du texte traduit à réviser.

5.2 Politique tarifaire de France-Portugal Traductions

5.2.1 Les tarifs sont modifiables sans préavis par France-Portugal Traductions.

5.2.2 Seule France-Portugal Traductions peut modifier ses tarifs, ou appliquer une remise ou un tarif dégressif.

5.3 Frais à la charge du Client

5.3.1 Les frais liés à la réalisation de la prestation par France-Portugal Traductions sont à la charge du Client.

5.3.2 Ces frais concernent l’envoi par France-Portugal Traductions de courrier(s) par voie postale, les frais de reproduction de documents et les frais de toute nature relatifs à l’exécution de la prestation par France-Portugal Traductions.

Article 6 Facturation

6.1. Établissement de la facture par France-Portugal Traductions

6.1.1 Chaque facture est rédigée en français et établie en deux exemplaires par France-Portugal Traductions.

6.1.2 L’original de chaque facture est conservé par le Client.

6.1.3 La livraison d’une prestation par France-Portugal Traductions s’accompagne de l’établissement et de l’envoi au Client de la facture se rattachant à la prestation.

6.2. Mentions obligatoires pour chaque facture

Chaque facture comporte les mentions obligatoires suivantes :

• date d’émission de la facture ;
• numérotation de la facture ;
• date de fin d’exécution de la prestation par France-Portugal Traductions ;
• identité du Client ;
• identité de France-Portugal Traductions : nom et prénom de l’entrepreneur, dénomination sociale, Siret et code APE, adresse du siège social de France-Portugal Traductions, statut juridique de France-Portugal Traductions ;
• adresse de livraison ;
• désignation précise de la prestation selon le devis accepté qui s’y rattache ;
• prix de la prestation selon le devis accepté qui s’y rattache ;
• majoration éventuelle de prix (frais à la charge du client) ;
• taux de TVA applicable (TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts français) ;
• réduction de prix éventuelle ;
• somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
• délai de paiement ;
• mode de paiement ;
• taux des pénalités de retard ;
• mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

6.3. Rectification d’une facture émise par France-Portugal Traductions

6.3.1 Une facture émise par France-Portugal Traductions ne peut pas être supprimée.

6.3.2 Seule France-Portugal Traductions peut rectifier une facture en cas d’erreur constatée après émission de la facture concernée.

6.3.3 Seule France-Portugal Traductions peut rectifier une facture en cas d’application d’une remise ou d’un tarif dégressif après émission de la facture concernée.

Article 7 Modalités de règlement

7.1. Modes de règlement

Le Client peut effectuer le règlement des prestations de traduction ou de révision par :

• chèque bancaire s’il est domicilié en France ;
• ou chèque postal s’il est domicilié en France ;
• ou virement bancaire ou Paypal.

7.2. Délais de règlement

Le délai de règlement relatif à chaque facture ne peut pas dépasser 30 (trente) jours calendaires (de date à date) à compter de la date d’émission de la facture concernée.

7.3. Pénalités de retard de paiement et indemnité pour frais de recouvrement

7.3.1 Pénalités de retard de paiement

7.3.1.1 Les pénalités de retard de paiement sont celles définies et appliquées selon les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce français.

7.3.1.2 Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

7.3.1.3 Les pénalités de retard s’appliquent pour chaque facture concernée.

7.3.1.4 Le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 du Code de commerce français).

7.3.2. Indemnité pour frais de recouvrement

7.3.2.1 L’indemnité pour frais de recouvrement est celle définie et appliquée selon les dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce français.

7.3.2.2 L’indemnité pour frais de recouvrement s’élève à 40 euros.

7.3.2.3 L’indemnité pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement et s’applique à chaque facture concernée.

Article 8. Obligations incombant à France-Portugal Traductions et obligations incombant au Client

8.1 Obligations incombant à France-Portugal Traductions

8.1.1. France-Portugal Traductions s’efforce de réaliser sa prestation (traduction ou révision) avec la plus grande fidélité par rapport au texte-source dans le domaine concerné.

8.1.2 Par ailleurs France-Portugal Traductions met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction ou la révision, les éléments d’information fournis par le Client (glossaires et abréviations).

8.1.3 France-Portugal Traductions décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambigüité du texte-source à traduire ou du texte à réviser.

8.2 Obligations incombant au Client

8.2.1 Le Client doit s’assurer que le signataire des documents transmis à France-Portugal Traductions est habilité à les signer.

8.2.1.1 Cette obligation s’applique à tout type de documents transmis à France-Portugal Traductions avant, pendant et après la réalisation de la prestation par France-Portugal Traductions.

8.2.1.2 Les conséquences d’un défaut d’habilitation du signataire ne peuvent être imputées à France-Portugal Traductions.

8.2.2 Au cours de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à mettre à la disposition de France-Portugal Traductions tout complément d’information nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

8.2.2.1 Sans obtention de ces compléments d’information, France-Portugal Traductions se réserve le droit de suspendre la réalisation de sa prestation.

8.2.2.2 Si le client ne respecte pas cet engagement, France-Portugal Traductions ne sera pas responsable des éventuelles non-conformités de la traduction ou de la révision effectuée ou des éventuels dépassements de délais de livraison qui en découlent.

8.2.3 Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception des documents traduits ou révisés pour manifester par écrit, par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, son désaccord quant à la qualité de la prestation.

8.2.3.1 À l’expiration de ce délai de dix jours ouvrables, le Client ne pourra plus manifester son désaccord quant à la qualité la prestation : cette dernière est considérée comme admise.

8.2.3.2 France-Portugal Traductions accuse réception par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception du désaccord du Client quant à la qualité de la prestation : si les objections sont justifiées, en coopération avec le Client, France-Portugal Traductions réalisera les corrections nécessaires.

8.3 Confidentialité et responsabilité

8.3.1 France-Portugal Traductions et son Client s’engagent à respecter la confidentialité des informations portées à leur connaissance respective avant, pendant et après la réalisation de la prestation.

8.3.2 La responsabilité de France-Portugal Traductions ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par voie électronique.

Article 9 Propriété intellectuelle

9.1. Le Client doit s’assurer que le ou les documents de toute nature qui feront l’objet d’une traduction ou d’une révision par France-Portugal Traductions peuvent faire l’objet d’une traduction ou d’une révision.

9.2 Si le Client n’est pas l’auteur de chaque texte-source concerné, il s’engage à communiquer à France-Portugal Traductions l’autorisation écrite préalable de traduction ou de révision émanant du détenteur des droits d’auteur du document concerné.

9.3 France-Portugal Traductions ne pourra être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par son Client ne respectaient pas les dispositions en vigueur relatives à la propriété intellectuelle au moment de la réalisation de la prestation.

Article 10. Litiges

10.1 Droit applicable

L’interprétation et l’application des présentes conditions générales de prestation de services sont régies par le droit français.

10.2 Langue

10.2.1 Les présentes conditions générales de prestation de services sont rédigées en langue française : seule la présente rédaction en langue française fera foi en cas de litige.

10.2.2 Dans le cas où les présentes conditions générales de prestation de services seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la présente rédaction en langue française fera foi en cas de litige.

10.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort d’Aix-en-Provence (France).